MODIFICATIONS DE L’AGRÉMENT

Conditions de modification

Certains éléments pouvant intervenir dans la vie de la SCA peuvent nécessiter une modification de l’agrément :

Conformément à l’article 7 de la charte des SCA , l’exploitant de la SCA s’est engagé à communiquer dans un délai maximal de 15 jours à compter de son entrée en vigueur, toute modification de l’un des éléments constitutifs de son agrément.

Selon la charte des SCA , l’agrément étant attribué intuitu personae à l’exploitant, il n’est plus valide.

Si ce dernier change au sein de la même entreprise (sans changement de n° SIREN) :

– Le nouvel exploitant doit informer le siège national en fournissant un document officiel attestant de son statut au sein de l’entreprise.

– Il doit constituer un nouveau dossier d’agrément avec octroi d’un délai de 15 jours maximum pour réception du dossier par le siège ; maintien du compte ouvert durant ce laps de temps.

– A réception du dossier, le siège national informe l’Organisme Déconcentré (OD) régional conformément à la charte.

– A l’issue d’un délai de 15 jours après infos de l’OD, et sans réserve émise, délivrance de l’agrément sous le même numéro.

–  Les licences et les produits délivrés depuis la fin de l’année fédérale et jusqu’au nouvel agrément restent comptabilisés à la SCA.

Le rachat d’une société existante (maintien du n° SIREN) est assimilé à un changement de responsable légal au niveau de la procédure de modification.

Selon l’article 4 de la charte des SCA , l’agrément est attribué intuitu personae à l’exploitant et ne fait pas partie de l’actif de l’entreprise. L’agrément n’est donc ni cessible, ni transmissible. Si l’entreprise change (modification du n° SIREN), l’agrément n’est plus valide.

– Dès qu’il est informé de la modification, le siège national procède à la radiation de la SCA précédente et au blocage du compte. Un délai peut-être attribué pour gérer la période intermédiaire.

– L’exploitant de la nouvelle entreprise constitue un nouveau dossier d’agrément.

– A réception du dossier, envoi de l’information à l’OD régional conformément à la charte.

– A l’issue d’un délai de 15 jours après infos de l’OD, et sans réserve émise, délivrance de l’agrément sous un nouveau numéro.

–  Les licences et les produits délivrés depuis la fin de l’année fédérale et jusqu’à la radiation ne sont pas comptabilisés à la nouvelle SCA.

L’agrément est attribué à une SCA en prenant en compte l’adresse de son siège social. Tout changement dans celle-ci doit être immédiatement communiqué au siège national fédéral.

Ce changement peut entrainer un changement d’Organisme Déconcentré (OD) de rattachement (voir ci-dessous).

Lors de l’attribution de son agrément, la SCA est rattachée à un OD (comité régional ou interrégional FFESSM) en fonction de la localisation de son siège social ou de son activité principale si elle est différente du siège social.

Si l’adresse du siège social ou de l’activité principale qui a servi à définir l’OD de rattachement est modifiée et qu’elle est transférée (sans changement de n° SIREN ni de gérant) à une adresse établie dans un autre OD régional, la procédure suivante est appliquée :

– L’exploitant de la SCA informe le siège national fédéral de la modification en la justifiant par un document officiel.

–  Le siège informe par email l’OD d’origine de la demande de la SCA en lui demandant si ses comptes sont soldés.

– Si réponse positive ou sans réponse de la région sous un délai de 15 jours, la procédure de changement d’ OD est finalisée avec un changement de n° de SCA.

– Si la région informe d’une dette en cours, la procédure de changement de région est bloquée ; la SCA est informée de la situation et de la nécessité de régler le contentieux avec l’OD avant le changement de région.

Lorsqu’une SCA a cessé d’être agréée et a fait l’objet d’une radiation, que ce soit de son fait ou de celle de la fédération, elle peut déposer un nouveau dossier d’agrément identique à celui déposé par n’importe quel demandeur.

Si la demande émane d’une structure et d’un responsable légal qui sont strictement identiques à ceux qui avaient obtenu l’agrément précédent (même n° SIREN, même exploitant, même adresse de siège social), le même numéro d’agrément est ré-attribué.

Toute autre modification d’un des éléments constitutifs de la demande d’agrément doit être communiquée au siège national fédéral, notamment pour des raisons d’efficacité de la communication avec le siège national fédéral, les OD et les licenciés (par ex. adresse email, n° de téléphone …).