DEVENIR SCA
Pourquoi devenir SCA ?
Avec son agrément fédéral, la SCA devient un membre de la fédération à part entière, pour la durée maximale d’une année fédérale (du 15 septembre de l’année N au 14 septembre de l’année N+1) et peut afficher son appartenance à la FFESSM, participer à la vie fédérale, utiliser les produits fédéraux et bénéficier de divers avantages.
Quel est le contexte réglementaire ?
L’agrément des Structures Commerciales Agréées par la FFESSM, dites « SCA », est encadré, sur un plan réglementaire, par une « Charte des SCA ». Ce document établit les modalités de délivrance et de renouvellement de l’agrément, ainsi que les droits et devoirs qui y sont attachés. La charte doit être acceptée par l’exploitant de la SCA (paraphe sur chaque page et signature en fin) qui s’engage à en respecter les modalités. Lorsque la charte est modifiée, l’exploitant doit à nouveau l’accepter lors du renouvellement annuel s’il souhaite conserver son agrément.
Quel profil de structure ?
Seules les structures commerciales sont visées par le dispositif d’agrément des SCA.
A ce titre, peuvent donc postuler :
- Les exploitants des personnes morales à forme commerciale dont les statuts et l’objet social prévoient l’exploitation d’un établissement d’APS en plongée et l’organisation d’activités subaquatiques (SARL, EURL, SAS par ex.).
- Les personnes physiques exerçant contre rémunération à titre d’indépendant et qui exploitent un établissement d’APS en plongée (travailleur indépendant libéral par exemple, y compris auto-entrepreneur, s’il a sa propre clientèle).
Quelles relations avec la vie locale fédérale ?
Lors de la procédure d’agrément, la SCA est rattachée à un comité régional ou interrégional, en fonction de l’adresse de son siège social et de son adresse d’activité principale. Si les deux sont différents, le comité de rattachement est choisi en fonction de l’activité principale si elle peut être démontrée par des documents officiels, ou par défaut en référence à l’adresse du siège social. Dans les statuts de la fédération, l’adhésion au comité régional ou interrégional avec versement d’un droit annuel correspondant est obligatoire (adhésion volontaire pour le comité départemental).
Les organismes déconcentrés de la FFESSM
Quelle représentativité des SCA à la FFESSM ?
Selon les statuts de la fédération, les SCA sont réunies en Conseils des SCA au niveau national, et dans les régions et départements ; chacun de ces conseils élit un représentant qui devient d’office membre des comités directeurs nationaux, régionaux et départementaux correspondants.
Les SCA sont représentées aux Assemblées Générales des différentes instances nationales, régionales et départementales, et obtiennent un droit de vote proportionnel au nombre de licences délivrées (plafonné à 10 % du total des voix exprimées).
Comment obtenir l’agrément ?
L’agrément est attribué à titre personnel à l’exploitant de la SCA (responsable légal) qui en fait la demande, sous réserve qu’il fournisse un dossier d’agrément complet, qu’il règle les droits annuels et que sa demande n’ait pas fait l’objet de réserve, ni d’avis négatif, de la part de son comité régional. L’agrément ne fait donc pas partie de l’actif de l’entreprise et n’est pas cessible ni transmissible ; lorsque l’exploitant change, l’agrément doit faire l’objet d’une nouvelle demande.
Les explications sur la première délivrance d’agrément
Les modifications de l’agrément ?
Lorsque l’un des éléments majeurs constitutifs de la demande d’agrément est modifié en cours d’année, l’exploitant doit en faire la déclaration spontanée au siège fédéral.
C’est notamment le cas :
– du changement d’exploitant ;
– du changement de domiciliation du siège social ou de l’activité principale ;
– du changement de statut de l’entreprise (nouveau n° SIREN) ;
– de l’arrêt ou de la cessation d’activité ;
– de la vente de l’entreprise.
Tout savoir sur les modifications de l’agrément
Comment renouveler l’agrément ?
Le renouvellement de l’agrément est réalisé tous les ans, au début de l’année fédérale (15 septembre) par tacite reconduction avec remplissage de quelques formalités administratives et paiement du droit annuel d’agrément. Pour conserver son agrément, la SCA doit également avoir délivré au moins 11 licences l’année précédente (condition statutaire fédérale identique pour les clubs associatifs), hormis la première année d’agrément.
Tout savoir sur le renouvellement
Et à l’international ?
Les structures commerciales établies hors de France (métropole et Dom-Tom), peuvent également accéder à un statut de membre de la fédération, décliné spécifiquement pour elles à partir du statut de SCA. Il s’agit des structures commerciales internationales agréées ou SCIA.