NOTICE EXPLICATIVE SUR LES PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER D’AGRÉMENT DES SCA

Il s’agit d’un simple courrier d’accompagnement du dossier, dans lequel l’exploitant fait part au président de la FFESSM de son souhait de voir sa structure bénéficier de l’agrément.

 

Après avoir attentivement lu la charte, ainsi que ses deux annexes, l’exploitant en retourne un exemplaire au siège fédéral après avoir paraphé (initiales manuscrites du signataire) chaque page, annexes comprises, et apposé cachet et signature, précédés de la mention « lu et approuvé ».

 

Cette fiche de renseignements intègre les coordonnées et activités de la SCA, mais aussi les informations concernant l’exploitant. En effet, en vertu de l’art.4 de la charte, l’agrément est attribué « intuitu personae » au représentant légal de la SCA, c’est à dire que l’agrément est lié à la personne physique du dirigeant de la structure.

Le numéro de licence fédérale est obligatoire car, en vertu de ce même art.4, l’exploitant de la SCA qui demande un agrément fédéral doit être lui-même licencié à la FFESSM (cette condition peut être remplie après la délivrance de l’agrément si l’exploitant s’engage à se licencier dans sa propre SCA) … noter alors « en cours ».

A la fin de la fiche, l’exploitant indique s’il accepte ou pas de bénéficier de l’adhésion groupée au CoSMoS et de devenir membre du GPF (Groupement des professionnels de la FFESSM) ; le montant de cette adhésion est comprise dans le droit annuel d’agrément et ne fait l’objet d’aucun remboursement en cas de refus d’adhésion. Après acceptation, l’exploitant doit se rendre lui-même sur le site du Cosmos (à l’adresse indiquée en fin de la fiche de renseignement) pour finaliser son adhésion annuelle au Cosmos en renseignant en ligne le bulletin dématérialisé.

Le CoSMoS

Le GPF

 

Il appartient à la fédération de vérifier que l’exploitant de la SCA ne fait pas l’objet de mesures pénales lui interdisant la gestion d’une structure, ou l’encadrement d’une ou plusieurs activités subaquatiques (art.16 de la charte). A ce titre, il est donc demandé de fournir un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire  de l’exploitant de la SCA, datant de moins de 3 mois.

Cet extrait de bulletin n° 3 est gratuit et ne peut être demandé et obtenu que par l’intéressé lui-même.

Pour toutes les personnes nées en France métropolitaine ou DOM, il est possible de :

– Le commander par internet sur le site https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 en renseignant la demande en ligne (réception du document par la poste sous une semaine).

– Le demander en écrivant au « CASIER JUDICIAIRE NATIONAL, 107 rue du Landreau, 44317, Nantes cedex 3 ».

Pour les personnes nées dans les TOM, il faut s’adresser au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance.

 

Si la structure qui établit la demande est une société, il est nécessaire que la fédération  puisse vérifier les données concernant l’objet et le siège social, mais aussi la représentation légale ; autant d’informations qui figurent dans les statuts. La production d’une copie d’une version actualisée et enregistrée est suffisante.

 

Ces documents administratifs officiels récents permettent de vérifier l’existence légale de l’entreprise, ainsi que les numéros d’immatriculation (SIREN, SIRET, APE), mais aussi de vérifier que la structure n’a pas été radiée récemment.

 

Il s’agit de l’attestation fournie annuellement par votre assureur. Ce document atteste de la conformité des garanties RC avec les exigences légales :

- En France et Dom-Tom (hors Polynésie française et Nouvelle Calédonie) : l’assurance RC de l’établissement d’APS est rendue obligatoire par le Code du sport (art. L.321-1). Elle doit comporter des garanties minimales (art. D 321-1 à 321-3) et faire l’objet de la délivrance d’une attestation comportant des mentions légales (art. D 321-4) que vous devez afficher dans votre établissement (art. R 322-5).

- En Polynésie Française : l’assurance RC est obligatoire et doit être en conformité avec l’article 6 de la Lois Pays 2017-34 du 09/11/17.

- En Nouvelle-Calédonie : l’assurance RC est obligatoire et doit être en conformité avec l’article 7 de la délibération n° 24 du 24/08/78 modifiée.

 

Si votre assureur vous remet une attestation qui n’est pas conforme à la législation en vigueur, il vous sera demandé de faire remplir et signer par votre compagnie d’assurance l’attestation fédérale qui vous a été fournie dans le dossier. Ce document permet à la fédération de s’assurer de l’obligation qui lui est faite que tous ses membres respectent les obligations légales en matière d’assurance, sans avoir à réclamer et étudier en détail tous les contrats existants.

L’attestation fédérale d’assurance