LES PRÉCISIONS SUR LES PIÈCES DU DOSSIER

Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais, conformément à l’article 4 de la charte des SCIA.

Il s’agit d’un simple courrier d’accompagnement du dossier, dans lequel l’exploitant fait part au président de la FFESSM de son souhait de voir sa structure bénéficier de l’agrément.

Après avoir attentivement lu la charte, ainsi que ses deux annexes, l’exploitant en retourne un exemplaire au siège fédéral après avoir paraphé (initiales manuscrites du signataire) chaque page, annexes comprises, et apposé en page 5 cachet et signature, précédés de la mention « lu et approuvé ».

Cette fiche de renseignements intègre les coordonnées et activités de la SCIA, mais aussi les informations concernant l’exploitant. En effet, en vertu de l’art. 9 de la charte, l’agrément est attribué « intuitu personae » au représentant légal de la SCIA, c’est à dire que l’agrément est lié à la personne physique du dirigeant de la structure.

Le numéro de licence fédérale est obligatoire car, en vertu de ce même art.9, l’exploitant de la SCIA qui demande un agrément fédéral doit être lui-même licencié à la FFESSM (cette condition peut être remplie après la délivrance de l’agrément si l’exploitant s’engage à se licencier dans sa propre SCIA) … noter alors « en cours ».

Si la structure qui établit la demande est une société, il est nécessaire que la fédération  puisse vérifier les données concernant l’objet et le siège social, mais aussi la représentation légale ; autant d’informations qui figurent dans les statuts. La production d’une copie d’une version actualisée est suffisante.

Ces documents administratifs officiels récents permettent de vérifier l’existence légale de l’entreprise, sa localisation géographique hors de France, mais aussi de vérifier que la structure n’a pas été radiée récemment.

Le règlement de ce droit annuel conditionne l’obtention de l’agrément. Le montant est défini annuellement par le comité directeur national de la FFESSM et figure au tarif fédéral

Les modalités de paiement

La structure doit démontrer que la fédération CMAS locale qui délivre des brevets a été contactée et qu’elle donne son accord ou ne s’oppose pas à l’affichage de la FFESSM et à la délivrance des brevets FFESSM sur le territoire (attestation, email, courrier …).