DISPOSITIF FÉDÉRAL POUR LA MÉDIATION À LA CONSOMMATION DES SCA
Depuis 2016, les SCA ont l’obligation légale de souscrire une adhésion auprès d’une société de médiation à la consommation habilitée par l’État et d’informer leurs clients de cette adhésion, afin que ceux-ci puissent gratuitement y faire appel en cas de litige sur les services et prestations fournis par le professionnel.
Afin de faciliter l’accès à ce dispositif, la FFESSM a souscrit un contrat de groupe auprès de la SMP (Société de Médiation Professionnelle) qu’elle prend en charge financièrement et dont elle fait bénéficier ses SCA.
La SCA doit confirmer individuellement son adhésion et indiquer les références règlementaires dans ses documents contractuels avec ses clients.