NOTICE EXPLICATIVE SUR LES PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER D’AGRÉMENT DES SCA

En finalisant la procédure et en la validant à la fin, l’exploitant fait part au président de la FFESSM de son souhait de voir sa structure bénéficier de l’agrément.

 

Après avoir téléchargé la charte et l’avoir attentivement lue, ainsi que ses deux annexes, et après avoir paraphé (initiales manuscrites du signataire) chaque page, annexes comprises, et apposé cachet et signature, précédés de la mention « lu et approuvé », l’exploitant scanne le document en pdf et le dépose dans l’espace dédié sur la procédure dématérialisé.

 

La procédure de saisie dématérialisée intègre les coordonnées et activités de la SCA, mais aussi les informations concernant l’exploitant. En effet, en vertu de l’art.4 de la charte, l’agrément est attribué « intuitu personae » au représentant légal de la SCA, c’est à dire que l’agrément est lié à la personne physique du dirigeant de la structure.

Le numéro de licence fédérale est obligatoire car, en vertu de ce même art.4, l’exploitant de la SCA qui demande un agrément fédéral doit être lui-même licencié à la FFESSM (cette condition peut être remplie après la délivrance de l’agrément si l’exploitant s’engage à se licencier dans sa propre SCA).

Le CoSMoS

Le GPF

 

Il appartient à la fédération de vérifier que l’exploitant de la SCA ne fait pas l’objet de mesures pénales lui interdisant la gestion d’une structure, ou l’encadrement d’une ou plusieurs activités subaquatiques (art.16 de la charte). A ce titre, il est donc demandé de fournir un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire  de l’exploitant de la SCA, datant de moins de 3 mois.

Cet extrait de bulletin n° 3 est gratuit et ne peut être demandé et obtenu que par l’intéressé lui-même.

Il suffit de le commander par internet sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml en renseignant la demande en ligne.

 

Si la structure qui établit la demande est une société, il est nécessaire que la fédération  puisse vérifier les données concernant l’objet et le siège social, mais aussi la représentation légale ; autant d’informations qui figurent dans les statuts. La production d’une copie d’une version actualisée et enregistrée est suffisante.

 

Ces documents administratifs officiels récents permettent de vérifier l’existence légale de l’entreprise, ainsi que les numéros d’immatriculation (SIREN, SIRET, APE), mais aussi de vérifier que la structure n’a pas été radiée récemment.

 

Il s’agit de l’attestation fournie annuellement par votre assureur. Ce document atteste de la conformité des garanties RC avec les exigences légales :

- En France et Dom-Tom (hors Polynésie française et Nouvelle Calédonie) : l’assurance RC de l’établissement d’APS est rendue obligatoire par le Code du sport (art. L.321-1). Elle doit comporter des garanties minimales (art. D 321-1 à 321-3) et faire l’objet de la délivrance d’une attestation comportant des mentions légales (art. D 321-4) que vous devez afficher dans votre établissement (art. R 322-5).

- En Polynésie Française : l’assurance RC est obligatoire et doit être en conformité avec l’article 6 de la Lois Pays 2017-34 du 09/11/17.

- En Nouvelle-Calédonie : l’assurance RC est obligatoire et doit être en conformité avec l’article 7 de la délibération n° 24 du 24/08/78 modifiée.

 

Si votre assureur vous remet une attestation qui n’est pas conforme à la législation en vigueur, il vous sera demandé de faire remplir et signer par votre compagnie d’assurance l’attestation fédérale qui vous a été fournie dans le dossier. Ce document permet à la fédération de s’assurer de l’obligation qui lui est faite que tous ses membres respectent les obligations légales en matière d’assurance, sans avoir à réclamer et étudier en détail tous les contrats existants.

L’attestation fédérale d’assurance