POUR DEVENIR UNE SCIA

Les structures commerciales établies hors du territoire français (métropole et Dom-Tom) et qui proposent des activités subaquatiques peuvent accéder au statut de Structure Commerciale Internationale Agréée (SCIA).

A ce titre, peuvent donc postuler :

– Les exploitants des entreprises personnes morales à forme commerciale dont les statuts et l’objet social prévoient l’exploitation d’un établissement proposant des activités subaquatiques.

– Les personnes physiques exerçant contre rémunération à titre indépendant ou libéral dans le domaine des activités subaquatiques.

L’agrément est délivré à titre personnel au représentant légal de la SCIA et n’est donc pas transférable lors de la vente ou la cession de l’entreprise.

Avant de déposer leur demande, les structures intéressées doivent prendre l’attache de la fédération membre de la CMAS qui délivre des brevets localement lorsqu’elle existe, afin de s’assurer qu’elle ne s’oppose pas à la référence à la FFESSM ni à la délivrance des brevets FFESSM sur le territoire. Elles doivent joindre à leur demande une preuve de l’accord de cette fédération (attestation, email, courrier …).

Les SCIA qui demandent leur agrément s’engagent auprès de la FFESSM au respect d’une charte des SCIA qu’elles signent lors de la procédure d’agrément.

Cette charte précise des droits et des devoirs, ainsi que les différentes procédures de fonctionnement attachées au statut de SCIA.
Afin de motiver les SCIA à s’investir dans la vie fédérale, un système d’intéressement progressif a été introduit dans la charte des SCIA :

– Tous les ans, en fin d’année civile, le siège totalise les délivrances de licences et achats de fournitures et certifications fédérales.

– Les SCIA sont classifiées en SCIA-Plus et SCIA-VIP.

– En fonction de leur classification, les SCIA accèdent à des avoirs sur leurs  achats de l’année suivante et des remises sur divers produits de la fédération et ses partenaires.

Les SCIA sont des membres à part entière de la fédération et à ce titre sont habilitées à délivrer des licences et participer directement à la vie fédérale, notamment en prenant part aux votes lors des AG nationales (comptabilisation dans les SCA).

Elles participent également à l’élection d’un membre du Comite Directeur National (CDN) de la FFESSM élu au titre de la représentation des SCA et SCIA.

Elles peuvent délivrer des certifications et titres fédéraux dans le respect des règlements de la FFESSM, et notamment des brevets techniques, directement jusqu’au niveau 3 de plongeur et sous tutelle de la Commission Technique Nationale (CTN) pour les autres niveaux.

Le moniteur qui délivre doit correspondre au cahier des charges spécifique pour délivrer des brevets FFESSM.
Les SCIA ne sont rattachées à aucun Organisme Déconcentré (OD) ; sur un plan administratif, elles dépendent directement du CDN.

Le responsable de la SCIA peut prendre contact avec le partenaire assureur Lafont-assurances de la fédération afin qu’il puisse proposer le cas échéant une couverture adaptée à une tarification particulièrement étudiée et incitative négociée avec lui par la fédération.

Les licences sont souscrites sous la responsabilité de l’exploitant de la SCIA selon la procédure classique de souscription par voie informatique sur le site internet fédéral, en utilisant le n° de SCIA et mot de passe attribués à l’issue de la procédure d’agrément.

Pour saisir les licences, aller sur le site fédéral puis en haut à droite, saisir les « identifiant »  et « mot de passe ».

Les tarifs de délivrance sont établis annuellement par le Comité Directeur National de la FFESSM et validés par l’Assemblée Générale.

Les produits de la FFESSM

Les certifications fédérales jusqu’au niveau 3 de plongeur sont délivrées directement par la SCIA, en utilisant la procédure habituelle de saisie informatique sur le site fédéral avec le n° de SCIA et mot de passe attribués à l’issue de la procédure d’agrément.

Le moniteur qui délivre doit correspondre au cahier des charges spécifique pour délivrer des brevets FFESSM.

Pour saisir les brevets, aller sur le site fédéral puis en haut à droite, saisir les « identifiant »  et « mot de passe ».

Les tarifs de délivrance sont établis annuellement par le Comité Directeur National de la FFESSM et validés par l’Assemblée

Les sessions de niveau 4 et d’encadrants (Initiateur, monitorat …) sont organisées par la Commission Technique Nationale (CTN) sur demande du responsable de la SCIA adressée au président de la CTN, après étude de faisabilité  et dans le respect des procédures élaborées à cet effet par la CTN.

La SCIA peut également accéder aux différents autres produits proposés par la fédération à ses membres.

Les produits de la FFESSM

A compter de sa deuxième année d’agrément, pour voir son agrément renouvelé une troisième fois et les fois suivantes, la SCIA doit avoir délivré au moins 11 licences ou 35 brevets ou ATP dans l’année. Dans le cas contraire, l’agrément est retiré, mais la structure peut faire le choix de demander son rattachement en qualité de section du Club France FFESSM (pas de nombre minimum de licences).

Pour permuter du statut de SCIA à celui de section du CFF ou l’inverse

Dès l’obtention de leur agrément, les SCIA deviennent partenaires du Club France FFESSM et à ce titre peuvent en afficher la signalétique et participer aux actions de promotion et de développement de la FFESSM, du Club France FFESSM et des activités subaquatiques.

Pour obtenir l’agrément, le responsable légal de la structure doit en formuler la demande et adresser à la fédération le dossier d’agrément complet.

Les explications sur l’agrément des SCIA

Le dossier d’agrément des SCIA