LES EXPLICATIONS SUR L’AGRÉMENT DES SCIA

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Le principe général de l’agrément

La demande d’agrément est déposée à titre personnel par l’exploitant de la structure commerciale (responsable légal). Elle est instruite par le siège fédéral sous réserve d’avoir rempli les conditions ci-dessous :

– avoir formulé une demande écrite,

– renseigner et signer la fiche de renseignements sur l’exploitant, la structure et les activités,

– être exploitant d ‘une structure commerciale établie hors de France et le démontrer (pièces administratives jointes),

– accepter la charte des SCIA et s’engager à la respecter (paraphe et signature),

– avoir réglé le droit annuel d’agrément.

 

 

Le retour du dossier d’agrément

Le dossier de renouvellement complet devra être retourné par l’exploitant de la SCIA au siège fédéral à l’adresse suivante :

FFESSM, 24 quai de Rive Neuve, 13284, Marseille cedex.

Il est possible de retourner par email les pièces du dossier en version dématérialisée à l’adresse contactsca@ffessm.fr (sous réserve que soient apposés tous les paraphes et signature et que le règlement du droit annuel soit opéré (les modalités de paiement).

Le dossier d’agrément

 

La composition du dossier d’agrément

Il devra comporter plusieurs documents (tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais, conformément à l’article 4 de la charte des SCIA) :

1) Une demande d’agrément sur papier libre.

2) Un exemplaire de la charte paraphé et signé.

3) Une fiche de renseignements  signée (informations sur l’exploitant et la structure).

4) Une copie des statuts de la société (si personne morale).

5) Un extrait ou acte administratif, récent et attestant de l’existence juridique.

6) Le montant du droit annuel d’agrément (Les modalités de paiement).

Cas particulier pour l’Egypte :

7) Une copie de la licence ou de l’autorisation pour le centre de plongée délivrée par le ministère du tourisme égyptien.

La notice explicative

 

Les modalités d’instruction de la demande d’agrément

La procédure d’instruction de la demande d’agrément se décompose comme suit :

– L’exploitant adresse le dossier de demande d’agrément au siège fédéral qui l’instruit.

– Quand le dossier est complet sur un plan administratif, le siège informe de la demande les 4 personnes chargées de la décision (Président de la FFESSM, DTN, Président de la CTN et élu des SCA au CDN).

– À l’issue du délai de 15 jours, sans réponse de ces personnes ou en cas de réponse positive, l’agrément est délivré.

– Si l’une de ces personnes émet des réserves dans le délai de 15 jours, la procédure est suspendue et le demandeur en est informé.

– La personne dispose d’un délai maxi de 2 mois à compter de sa première information pour émettre un avis définitif sur la demande.

– À l’issue du délai de 2 mois, sans réponse de la personne ou en cas de réponse positive, l’agrément est délivré.

– Si la personne émet un avis négatif dans le délai de 2 mois, la procédure est suspendue et le demandeur en est informé.

– le dossier est porté à l’ordre du jour du prochain comité directeur national (CDN) de la fédération qui statue en dernier ressort et décide ou pas de délivrer l’agrément après avoir entendu le président de la FFESSM et l’élu national au CDN en charge des SCA.

La procédure illustrée

 

La matérialisation de l’agrément

L’administration fédérale adresse à l’exploitant de la SCIA un courrier l’informant de l’attribution de l’agrément et de l’affectation d’un numéro d’agrément, ainsi que de ses codes pour se connecter à l’informatique fédérale.


 

Le renouvellement de l’agrément

Tous les ans à la clôture de l’année fédérale, soit au tard au 15 septembre, le renouvellement de l’agrément peut s’effectuer sur simple demande en retournant un document administratif et le montant du droit annuel d’agrément.

Le renouvellement annuel de l’agrément …