EXONÉRATION DE LA TICPE SUR LES NAVIRES DE PLONGÉE
La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) est une taxe perçue sur la distribution en métropole de tous les produits pétroliers, intégrée au prix total des carburants à la pompe et payée par le consommateur.
Sous certaines conditions, les navires supports de plongée armés par des professionnels peuvent bénéficier d’une exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
La TICPE ne s’applique pas dans les DOM, mais elle est remplacée par la Taxe Spéciale de Consommation (TSC), votée par les Conseils Régionaux de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et le Conseil Général de Mayotte. Le régime d’exonération de la TICPE ne s’applique pas de fait à la TSC, mais une délibération du Conseil Régional compétent en définit le périmètre qui est le plus souvent similaire à celui applicable à la TICPE.
Le cadre général de la règlementation
Le principe général de l’exonération des navires est prévu à l’art. 190 du Code des douanes.
L’arrêté d’application de ces mesures, en vigueur depuis le 08 janvier 2016, est l’arrêté du 17 décembre 2015; cet arrêté a abrogé et remplacé le précédent arrêté de 2004 qui régissait auparavant ces dispositions.
L’article 266 quater du Code des douanes définit le principe de la TSC pour les DOM.
L’application aux navires armés au commerce
Selon l’article 1 de l’arrêté du 17 décembre 2015, l’exonération de la TICPE vise principalement les navires armés au commerce, dotés d’un équipage permanent et dont le navire est affecté aux besoins d’une activité commerciale.
L’application aux navires armés en plaisance
Dans certaines conditions, les navires armés en plaisance par des professionnels peuvent également bénéficier de l’exonération de la TICPE.
Selon l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2015, les « opérateurs économiques » qui ne correspondent pas aux conditions prévues pour les navires armés au commerce, peuvent bénéficier de l’exonération de la TICPE s’ils effectuent « des prestations de service à titre onéreux à des fins commerciales au moyen de leurs navires« . C’est donc le cas des professionnels de la plongée dont les navires sont armés en plaisance sous le type fondamental de « navire de formation ».
Les conditions d’application aux navires de plaisance
Selon l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2015, le professionnel doit obtenir une « ATTESTATION D’IDENTIFICATION » délivrée par le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects (DRDDI) territorialement compétent.
Le dossier de demande doit comporter :
– Un extrait Kbis original ou tout autre document prouvant l’activité économique.
– La preuve de l’exploitation d’au moins un navire.
– Un descriptif de l’activité exercée (prestations de service à titre onéreux).
A l’issue de la formulation de la demande (avec preuve du dépôt) le silence gardé par le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects (DRDDI) vaut décision implicite d’autorisation à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la demande.
L’attestation d’identification est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le titulaire de l’attestation doit informer le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects (DRDDI) immédiatement en cas de cessation d’activité et formuler une nouvelle demande si des éléments constitutifs du dossier changent.
L’usage du carburant exonéré
Les professionnels qui se voient délivrer l’attestation d’identité peuvent alors :
– soit utiliser directement du carburant exonéré dit « détaxé » (à tord car cette exonération ne vise pas la TVA sur les carburants délivrés aux navires de plaisance qui reste due) dans les établissements et dépôts habilités. Les bons de livraisons et factures délivrés à cette occasion doivent être archivés 3 ans.
– soit utiliser du carburant classique et sur production d’une facture obtenir le remboursement de la TICPE acquittée selon les règles prévues à l’article 352 du Code des douanes, le décret n°2014-1395 et l’arrêté du 14 avril 2015. Dans ce cas précis, l’attestation d’identification délivrée par le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects (DRDDI) n’est valable qu’un an et pour un volume global contingenté. Le professionnel doit ensuite tenir un état de sa consommation sur l’attestation.
En savoir plus
Une circulaire publiée au Bulletin Officiel des douanes en avril 2016 et applicable au 01 octobre 2016, définit les modalités détaillées d’application du dispositif d’exonération de la TICPE.
