EXPLICATIONS SUR LA DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT DES SCA

 

La demande d’agrément est déposée à titre personnel par l’exploitant de la structure commerciale (responsable légal).

Elle est instruite par le siège fédéral sous réserve d’avoir rempli les conditions ci-dessous :

– avoir formulé une demande écrite,

– renseigner et signer la fiche de renseignements sur l’exploitant, la structure et les activités,

– être exploitant d‘une structure commerciale et le démontrer (pièces administratives),

– être un exploitant licencié à la FFESSM,

– avoir le droit de gérer des APS selon le Code du sport (bulletin n3 du casier judiciaire),

– avoir une assurance RC conforme aux exigences de la réglementation française (attestations),

– accepter la charte des SCA et s’engager à la respecter (paraphe et signature),

– régler le droit annuel d’agrément (les modalités de paiement).

Une SCA qu’est ce que c’est ?

Devenir une SCA

 

Le dossier de renouvellement complet devra être retourné par l’exploitant de la SCA au siège fédéral à l’adresse suivante : FFESSM, 24 quai de Rive Neuve, 13284, Marseille cedex.

Il est possible de retourner par email les pièces du dossier en version dématérialisée à l’adresse contactsca@ffessm.fr (sous réserve que soient apposés tous les paraphes et signature et que le règlement du droit annuel soit opéré (les modalités de paiement).

Le dossier d’agrément

 

Il devra comporter :

1) Une demande d’agrément sur papier libre.

2) Un exemplaire de la charte paraphé et signé.

3) Une fiche de renseignements  signée (informations sur l’exploitant et la structure).

4) Un extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire de l’exploitant.

5) Une copie des statuts de la société (si personne morale).

6) Un extrait KBis (société), une notification URSSAF (Libéral) ou autre, récents.

7) Une attestation d’assurance conforme aux exigences réglementaires en vigueur.

8) Une attestation fédérale d’assurance (si l’attestation n’est pas conforme aux exigences légales).

9) Le montant du droit annuel d’agrément (Voir tarifs)

les modalités de paiement

La notice explicative

 

La procédure d’instruction de la demande d’agrément se décompose comme suit :

– L’exploitant adresse le dossier de demande d’agrément au siège fédéral qui l’instruit.

– Quand le dossier est complet sur un plan administratif, le siège informe de la demande le Président de la fédération et le comité régional ou interrégional dont dépend la structure.

– À l’issue du délai de 15 jours, sans réponse du Président de la fédération et du comité ou en cas de réponse positive, l’agrément est délivré.

– Si le Président de la fédération émet des réserves, la procédure est suspendue, le demandeur est informé et le dossier est porté à l’ordre du jour du prochain CDN qui statue en dernier ressort et décide ou pas de délivrer l’agrément.

– Si le comité émet des réserves dans le délai de 15 jours, la procédure est suspendue et le demandeur en est informé.

– Le comité dispose d’un délai maxi de 2 mois à compter de sa première information pour visiter la structure et émettre un avis définitif sur la demande.

– À l’issue du délai de 2 mois, sans réponse du comité ou en cas de réponse positive, l’agrément est délivré.

– Si le comité émet un avis négatif dans le délai de 2 mois, la procédure est suspendue et le demandeur en est informé.

– le dossier est porté à l’ordre du jour du prochain comité directeur national (CDN) de la fédération qui statue en dernier ressort et décide ou pas de délivrer l’agrément après avoir entendu le président du comité et l’élu national au CDN en charge des SCA.

La procédure illustrée

 

L’administration fédérale adresse à l’exploitant de la SCA un courrier ou un courriel l’informant de l’attribution de l’agrément et de l’affectation d’un numéro d’agrément, ainsi que de ses codes pour se connecter à l’informatique fédérale.